L’EXPLOITATION DES ŒUVRES MUSICALES

2ème partie : Protéger son oeuvre

Par Damien [YuHirà] DESHAYES

La contrefaçon

La violation des droits d’auteur constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code). Une contrefaçon est un délit pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende depuis la loi Perben II (mars 2004). Les articles du code prévoient de nombreuses sanctions complémentaires.

La violation des droits d’auteur fait également naître un préjudice pour lequel l’auteur peut demander réparation par le biais d’une action qualifiée de « civile »

Il est utile de rappeler que le droit français comporte trois types de juridictions : les juridictions répressives – pénales – de l’ordre judiciaire (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assise, Cour d’assise statuant en appel, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, Chambre d’instruction, etc…), les juridictions civiles de l’ordre judiciaire (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Chambres civiles et commerciale de la Cour de Cassation, etc…) et les juridictions de l’ordre administratif.

Une action pénale se conduit devant une juridiction pénale. La contrefaçon étant un délit pénal, elle est sanctionnée par le Tribunal Correctionnel.
Une action civile se conduit devant une juridiction civile (Tribunal de Grande Instance généralement – en cas d’urgence devant un juge des référés) ou devant une juridiction pénale si l’action est connexe à une action pénale.

La contrefaçon peut aboutir à la saisie des produits contrefaisants.

La preuve

La contrefaçon ne peut être fondée que sur des violations avérées. En droit, un fait est réputé ne pas être tant qu’il n’est pas prouvé. Concrètement, cela veut dire qu’aucune prétention, aucune violation ne peut exister devant un tribunal si elle n’est pas prouvée. En matière de contrefaçon, la preuve se fait par tout moyen. Une procédure particulière, la procédure de « saisie-contrefaçon » permet de prouver l’existence d’une contrefaçon.

La personne qui se réclame comme titulaire d’un droit sur une œuvre doit prouver son intérêt à agir. Soit parce qu’elle est auteur, soit parce qu’elle bénéficie d’une cession de droits.

C’est pourquoi, avant toute exploitation de votre œuvre, il est nécessaire de vous aménager une preuve d’antériorité, par laquelle vous déclarez être l’auteur de l’œuvre. Cette preuve doit faire foi devant les tribunaux : elle ne doit donc pas pouvoir être contestable par un tiers. S’aménager une preuve de sa paternité sur une œuvre permet de mieux revendiquer ses droits.

La solution la plus retenue par les musiciens débutants est celle consistant à adresser ses oeuvres à soi-même, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R.. L'oblitération de la poste peut alors constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'œuvre. Il faut bien entendu éviter d'ouvrir l'enveloppe à la réception!

En dehors de ces solutions, des organismes ou personnes habilitées peuvent pratiquer le dépôt des œuvres :

1°) L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)
INPI - 26 bis, rue de Léningrad - 75008 PARIS
Il délivre des enveloppes Soleau qui permettent de protéger son œuvre.

2°) Le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAC - 80 rue Taitbout - 75009 Paris.

Contrairement à la SACEM, le SNAC ne permet que le dépôt de votre oeuvre, dépôt qui consiste en la remise de documents par le déposant à un dépositaire, en l'occurence le SNAC. En effectuant un tel dépôt - toutes les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées le Code de la propriété intellectuelle peuvent être déposées-, accompagné des éléments permet d'identifier l'oeuvre, le musicien permet de se constituer une preuve en cas de contestation sur la paternité de l'oeuvre. Elle s'effectue au Service des Dépôts du SNAC (80, rue Taitbout, 75009 PARIS). Le dépôt coûte 32 € (montant en 2003).

Ce dépôt peut contenir 4 œuvres au maximum, soit:

1 à 4 chansons (paroles et musiques)
1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales

Pour la musique il faut fournir les partitions sur support papier. Mais pour ceux qui ne sont pas en mesure d'établir les partitions écrites, le SNAC, accepte sous votre responsabilité, le dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD).

Le dépôt se fait grâce à une grande enveloppe (kraft 24 X 32 cm environ) comprenant un exemplaire intégral des œuvres à protéger. Des mentions spéciales doivent être portées et sur la partition et sur l'enveloppe (se renseigner au SNAC.)

Le dépôt est valable 5 ans à compter de la date et de l'heure du dépôt. Il peut-être retiré et renouvelé.

3°) La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
SCAM - 5, avenue Vélasquez - 75008 Paris)

4°) La SACEM
La SACEM, bien évidemment, ne peut pas fonctionner sans dépôt. La déclaration de vos œuvres équivaut à un dépôt, et permet ainsi de prouver votre qualité d’auteur sur l’œuvre que vous avez réalisé.

5°) Autres
Un officier ministériel (huissier, notaire) peut authentifier une œuvre et permettre ainsi une protection efficace.
Il semble que certaines maisons de production qui ont une activité d’édition, comme Universal, permettent également le dépôt des œuvres des auteurs qu’elles produisent.

Article publié le 28 Février 2005

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	L’EXPLOITATION DES ŒUVRES MUSICALES 2ème partie : Protéger son oeuvre Par Damien [YuHirà] DESHAYES La contrefaçon La violation des droits d’auteur constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code). Une contrefaçon est un délit pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende depuis la loi Perben II (mars 2004). Les articles du code prévoient de nombreuses sanctions complémentaires. La violation des droits d’auteur fait également naître un préjudice pour lequel l’auteur peut demander réparation par le biais d’une action qualifiée de « civile » Il est utile de rappeler que le droit français comporte trois types de juridictions : les juridictions répressives – pénales – de l’ordre judiciaire (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assise, Cour d’assise statuant en appel, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, Chambre d’instruction, etc…), les juridictions civiles de l’ordre judiciaire (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Chambres civiles et commerciale de la Cour de Cassation, etc…) et les juridictions de l’ordre administratif. Une action pénale se conduit devant une juridiction pénale. La contrefaçon étant un délit pénal, elle est sanctionnée par le Tribunal Correctionnel. Une action civile se conduit devant une juridiction civile (Tribunal de Grande Instance généralement – en cas d’urgence devant un juge des référés) ou devant une juridiction pénale si l’action est connexe à une action pénale. La contrefaçon peut aboutir à la saisie des produits contrefaisants. La preuve La contrefaçon ne peut être fondée que sur des violations avérées. En droit, un fait est réputé ne pas être tant qu’il n’est pas prouvé. Concrètement, cela veut dire qu’aucune prétention, aucune violation ne peut exister devant un tribunal si elle n’est pas prouvée. En matière de contrefaçon, la preuve se fait par tout moyen. Une procédure particulière, la procédure de « saisie-contrefaçon » permet de prouver l’existence d’une contrefaçon. La personne qui se réclame comme titulaire d’un droit sur une œuvre doit prouver son intérêt à agir. Soit parce qu’elle est auteur, soit parce qu’elle bénéficie d’une cession de droits. C’est pourquoi, avant toute exploitation de votre œuvre, il est nécessaire de vous aménager une preuve d’antériorité, par laquelle vous déclarez être l’auteur de l’œuvre. Cette preuve doit faire foi devant les tribunaux : elle ne doit donc pas pouvoir être contestable par un tiers. S’aménager une preuve de sa paternité sur une œuvre permet de mieux revendiquer ses droits. La solution la plus retenue par les musiciens débutants est celle consistant à adresser ses oeuvres à soi-même, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R.. L'oblitération de la poste peut alors constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'œuvre. Il faut bien entendu éviter d'ouvrir l'enveloppe à la réception! En dehors de ces solutions, des organismes ou personnes habilitées peuvent pratiquer le dépôt des œuvres : 1°) L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) INPI - 26 bis, rue de Léningrad - 75008 PARIS Il délivre des enveloppes Soleau qui permettent de protéger son œuvre. 2°) Le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) SNAC - 80 rue Taitbout - 75009 Paris. Contrairement à la SACEM, le SNAC ne permet que le dépôt de votre oeuvre, dépôt qui consiste en la remise de documents par le déposant à un dépositaire, en l'occurence le SNAC. En effectuant un tel dépôt - toutes les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées le Code de la propriété intellectuelle peuvent être déposées-, accompagné des éléments permet d'identifier l'oeuvre, le musicien permet de se constituer une preuve en cas de contestation sur la paternité de l'oeuvre. Elle s'effectue au Service des Dépôts du SNAC (80, rue Taitbout, 75009 PARIS). Le dépôt coûte 32 € (montant en 2003). Ce dépôt peut contenir 4 œuvres au maximum, soit: 1 à 4 chansons (paroles et musiques) 1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales Pour la musique il faut fournir les partitions sur support papier. Mais pour ceux qui ne sont pas en mesure d'établir les partitions écrites, le SNAC, accepte sous votre responsabilité, le dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD). Le dépôt se fait grâce à une grande enveloppe (kraft 24 X 32 cm environ) comprenant un exemplaire intégral des œuvres à protéger. Des mentions spéciales doivent être portées et sur la partition et sur l'enveloppe (se renseigner au SNAC.) Le dépôt est valable 5 ans à compter de la date et de l'heure du dépôt. Il peut-être retiré et renouvelé. 3°) La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia) SCAM - 5, avenue Vélasquez - 75008 Paris) 4°) La SACEM La SACEM, bien évidemment, ne peut pas fonctionner sans dépôt. La déclaration de vos œuvres équivaut à un dépôt, et permet ainsi de prouver votre qualité d’auteur sur l’œuvre que vous avez réalisé. 5°) Autres Un officier ministériel (huissier, notaire) peut authentifier une œuvre et permettre ainsi une protection efficace. Il semble que certaines maisons de production qui ont une activité d’édition, comme Universal, permettent également le dépôt des œuvres des auteurs qu’elles produisent. Article publié le 28 Février 2005 Il y a 5 commentaires sur cet article. Commenter cet article Posté le 07-02-2007 anonyme A lire également sur le sujet, l'article proposé sur le site de Veni, Vidi, Libri : http://www.venividilibri.org/Developpeurs/Protection A priori, assez complet. Posté le 06-01-2006 anonyme J'en ai déjà parlé dans l'article, de la lettre recommandée ;-) Posté le 05-01-2006 anonyme un moyen plus simple (mais moins efficace j'en convient) pour ceux qui on pas de sous et de s'envoyer sa demo ou ses paroles partoches etc... a soi meme en recommendé . cela est une preuve datée du travail tchao Posté le 24-08-2005 anonyme oui je confirme, de plus je vais faire un dépôt prochainement. Posté le 05-05-2005 anonyme merci pour l'info!!