L’EXPLOITATION DES ŒUVRES MUSICALES

4ème partie : la gestion collective

La gestion collective est exercée au sein de sociétés civiles. Celles-ci ont pour fonction de percevoir et de répartir les droits pour le compte de leurs membres, associés de la société. Le principal intérêt de ces sociétés est leur capacité à agir en justice pour le compte de leurs membres et pour la défense de leurs droits, dont ils ont statutairement la charge.

Les sociétés civiles exercent toujours dans un secteur particulier. Pour les auteurs-compositeurs, l’organisme de gestion collective est la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, ou SACEM. La SACEM permet ainsi la protection des droits patrimoniaux et moraux du créateur de musique. Elle est dépositaire des oeuvres de ses membres et gère la perception et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion et la reproduction de ces oeuvres.

Contrairement aux autres sociétés d’auteur comme la SACD auxquelles les créateurs ne sont liés que par un contrat de représentation¹, la SACEM fonctionne de manière analogue aux apports en société: en adhérant à la SACEM, le compositeur cède ses oeuvres et les droits patrimoniaux qui y sont attachés à la société de gestion qu'est la SACEM. En clair, vos oeuvres deviennent la propriété de la société, ce qui autorise la SACEM a en autoriser la diffusion et la reproduction (en théorie vous n'avez pas le pouvoir de vous y opposer). C'est une sorte de chèque en blanc donné à la SACEM. Cependant cette dernière a l'obligation de vous reverser les bénéfices issus de l'utilisation de vos oeuvres par des tiers. La SACEM, organisme puissant, a le pouvoir de négocier pour vous et fait à votre place les démarches de protection que vous n'avez pas la capacité ou le temps de faire. Elle est réputée comme étant incontournable à partir du moment où un compositeur devient un professionnel.

Pour être admissible à la SACEM il faut répondre à des conditions d’admissibilité (aucun examen n’est à passer): généralement il faut avoir composé 5 œuvres dont l’une a fait l’objet d’une exploitation. Ces conditions dépendant de l’activité que vous exercez (Compositeur de musique de variétés, d'oeuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches, auteur-compositeur, membre d'un groupe, compositeur-improvisateur de jazz, compositeur de musique électronique (techno, house, jungle, ambient...), compositeur de musique d'expression classique : symphonique, électroacoustique, de chambre..., compositeur de musique de film, téléfilm, série, support multimédia (jeu vidéo, CD-Rom...), auteur de doublage et de sous-titrage). Reportez vous au site internet de la SACEM : www.sacem.fr.

Les ressortissants étrangers sont admissibles à la SACEM.

Il faut ensuite compléter une demande d'admission, disponible à la Sacem et joindre à ce formulaire: une fiche individuelle d'état civil (ou un bulletin de naissance ou une photocopie de votre carte d'identité) et deux photos d'identité ; les manuscrits complets de vos œuvres accompagnés des bulletins de déclaration correspondants (imprimés remis par la Sacem) ; les justificatifs d'exploitation de votre (vos) œuvre(s).

Le dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui décidera de l'admission. La qualité de membre s'acquiert après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (109€ pour l'année 2004) qui n'est demandé qu'une seule fois.

La SACEM fait l’objet d’une littérature abondante et de nombreuses critiques : certains artistes ont préféré vivre en marge du « système » et refuser le monopole de la SACEM. Il n’est pas question ici de prendre parti mais par souci d’information, nous exposerons tour à tour les avantages et les inconvénients de l’adhésion.

• obligation de déposer toutes vos œuvres
• obligation d’observer les dispositions des Statuts et du Règlement général de la Sacem
• vous n’avez plus vraiment le contrôle sur la diffusion de vos œuvres
• vous subissez les lourdeurs de fonctionnement de l’institution : retards de paiement, et retenues pour frais de fonctionnement qui peuvent grever jusqu’à 50 % de vos revenus.

• Protection juridique
• Perception et répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique de vos œuvres (radio, télévision, concert, spectacle...) et pour leur reproduction sur disques, cassettes, vidéos, CD-Rom, etc…
• Bénéficier du monopole de la SACEM en France, de sa puissance de contrôle et de négociation, et des conventions qu’elle a conclu avec les sociétés d’auteur des autres pays.